Décision no 99-557 du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel

J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11344
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Décision no 99-557 du 30 juin 1999 dédiant les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel

NOR : ARTT9900254S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 34-10 ;
Vu le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1997 établissant la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de gestion de la numérotation ;
Vu la décision no 98-75 en date du 3 février 1998 modifiée de l'Autorité de régulation des télécommunications approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation ;
Vu la décision no 98-310 en date du 6 mai 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications dédiant le bloc 08 05 PQ MC DU au service de libre appel téléphonique ;
Vu la décision no 98-1046 en date du 23 décembre 1998 de l'Autorité de régulation des télécommunications relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU modifiée, la Commission consultative des réseaux et services de télécommunications ayant été consultée le 12 novembre 1998,
Pour assurer la mise en oeuvre de la portabilité des numéros libre appel téléphonique (numéros de la forme 08 00 PQ MC DU et 08 05 PQ MC DU) et permettre ainsi l'acheminement des communications vers tout utilisateur abonné d'un fournisseur de service de télécommunications et affectataire d'un tel numéro, un mécanisme technique d'identification de cet opérateur est nécessaire. Un numéro dit numéro de routage permet d'assurer cette fonction d'identification ;
L'Autorité dédie, à cet effet, les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU ; ces numéros seront utilisés comme numéros de routage des communications vers des numéros libre appel, sous la forme d'un identifiant 0840 PQ, préfixant le numéro libre appel appelé ;
Cet usage pourra ultérieurement être étendu à la mise en oeuvre de la portabilité d'autres numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU ;
Après en avoir délibéré le 30 juin 1999,
Décide :

Art. 1er. - Les numéros de la forme 08 40 PQ MC DU sont dédiés comme numéros de routage pour la portabilité des numéros libre appel téléphonique. Ils sont utilisés, dans le réseau, sous la forme de l'identifiant 840 PQ placé en tête du numéro libre appel appelé.

Art. 2. - Le chef du service technique de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 1999.

Le président,
J.-M. Hubert